Conditions Générales de Service (CGV/CGU)

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales régissent la fourniture des services de pilotage data managé par Diinaflow LLC. (le "Prestataire") à ses clients professionnels (le "Client").

1. Objet du Service

Diinaflow fournit un service managé de création, d'hébergement et de maintenance de tableaux de bord stratégiques. Contrairement aux solutions logicielles classiques (SaaS), le Client n'est pas tenu de paramétrer l'outil ou d'ingérer ses données manuellement. Le Prestataire réalise un audit, connecte les sources de données du Client de manière sécurisée, modélise les flux et met à disposition un portail exécutif ("L'Espace Client").

2. Obligations des parties

Obligations du Prestataire

• Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la sécurité du service.
• Assurer la maintenance évolutive et corrective des modèles de données et des tableaux de bord.
• Garantir la plus stricte confidentialité des données traitées.

Obligations du Client

• Fournir au Prestataire les accès en lecture seule nécessaires aux sources de données (ERP, CRM, SI Financier, etc.).
• Collaborer lors de la phase d'audit pour définir correctement les règles de gestion métier.
• Utiliser la plateforme conformément à sa destination légale et professionnelle.

3. Conditions Financières

Les services de Diinaflow sont facturés sous forme d'un abonnement mensuel ou annuel, souvent précédé de frais de "Set-up" (audit et mise en place initiale), tels que définis dans le devis ou le bon de commande spécifique signé par le Client. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de l'accès à l'Espace Client.

4. Propriété et Réversibilité

Le Client reste propriétaire exclusif de toutes ses données brutes et agrégées. En cas de résiliation, le Prestataire s'engage à restituer ou détruire l'ensemble des données du Client. Toutefois, la structure des bases de données, le code des connecteurs, les modèles de données algorithmiques et les interfaces visuelles développés par Diinaflow restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire.

5. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les tableaux de bord fournis constituent un outil d'aide à la décision. Le Client demeure seul responsable des décisions de gestion ou stratégiques qu'il prend sur la base des informations affichées dans l'Espace Client Diinaflow.

6. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par les lois de l'État du Delaware, États-Unis. En cas de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution du contrat, et à défaut d'accord amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Wilmington, Delaware.